Diagnostics immobiliers : nouvelles obligations pour les vendeurs


Face à l’évolution constante des réglementations en matière de logement et de protection de l’environnement, les propriétaires souhaitant vendre leur bien immobilier doivent se plier à de nouvelles exigences. Les diagnostics immobiliers constituent une étape clé avant toute transaction, et leur nombre ne cesse d’augmenter. Dans cet article, nous vous présentons les dernières obligations en matière de diagnostics immobiliers pour les vendeurs.

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien

Il est important de rappeler que plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires lors de la vente d’un bien. Parmi eux, on retrouve notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le diagnostic termites, le diagnostic gaz, le diagnostic électricité et l’état des risques et pollutions (ERP).

Ces documents permettent d’informer l’acquéreur sur l’état du bien immobilier qu’il souhaite acheter, et ainsi de prévenir certains risques pour sa santé ou sa sécurité. Ils sont regroupés au sein du dossier de diagnostics techniques (DDT) qui doit être annexé au contrat de vente ou à la promesse de vente.

Nouvelles obligations en matière de DPE

Le diagnostic de performance énergétique, qui indique la consommation énergétique du logement et son impact sur les émissions de gaz à effet de serre, a connu plusieurs modifications ces dernières années. Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau DPE est en vigueur, avec des changements importants pour les vendeurs.

Le nouvel indice de performance énergétique, exprimé en énergie primaire (kWhEP/m².an), est désormais calculé à partir d’une méthode unique pour tous les logements. Cette méthode, appelée « 3CL-DPE », permet de prendre en compte les spécificités du logement (taille, orientation, matériaux de construction, etc.) et d’évaluer plus précisément sa consommation énergétique.

L’autre nouveauté concerne la durée de validité du DPE : elle passe de 10 à 15 ans pour les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021. Pour les diagnostics effectués à partir du 1er juillet 2021, la durée de validité reste de 10 ans.

Diagnostic gaz et électricité : une obligation étendue

Jusqu’à présent, les diagnostics gaz et électricité étaient obligatoires uniquement pour les installations de plus de 15 ans. Depuis le 1er janvier 2022, cette obligation s’étend aux installations dont l’âge se situe entre 10 et 15 ans.

Cette mesure vise à renforcer la sécurité des occupants et à prévenir les accidents liés aux installations défectueuses. Les diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié qui vérifie notamment l’état des équipements électriques et gaziers ainsi que leur conformité aux normes en vigueur.

L’entrée en vigueur de la réforme du dispositif « termites »

En France, la présence de termites dans un logement peut causer des dégâts importants. Afin de lutter contre ce fléau, une réforme du dispositif « termites » est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Elle concerne principalement la cartographie des zones infestées et les modalités de réalisation du diagnostic.

Désormais, les vendeurs doivent se référer à un nouvel arrêté préfectoral définissant les zones à risque et prendre en compte les nouvelles dispositions pour le diagnostic termites. Une fois réalisé, ce diagnostic a une durée de validité de 6 mois.

Le diagnostic amiante : des obligations renforcées

La réglementation concernant le diagnostic amiante s’est également durcie ces dernières années. Depuis le 1er janvier 2021, les propriétaires vendeurs d’un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 doivent fournir un état d’amiante avant travaux (EAT) ou avant démolition (EAD) en plus du diagnostic amiante obligatoire.

Ces documents visent à protéger les travailleurs qui interviennent sur le chantier ainsi que les futurs occupants du logement. Ils sont réalisés par un professionnel certifié qui vérifie la présence d’amiante dans les matériaux et produits susceptibles d’en contenir.

Les nouvelles obligations pour les biens situés en copropriété

Pour les biens situés en copropriété, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit de nouvelles obligations pour les vendeurs. Ils doivent désormais fournir un certain nombre d’informations supplémentaires à l’acquéreur, notamment le carnet d’entretien du bâtiment, le montant des charges courantes et le fonds de travaux.

En outre, depuis le 1er janvier 2020, les copropriétés doivent réaliser un Diagnostic Technique Global (DTG) qui vise à évaluer l’état général de l’immeuble et à planifier les travaux nécessaires sur une période de 10 ans. Ce document doit être annexé au DDT lors de la vente d’un lot en copropriété.

Face à ces nouvelles obligations en matière de diagnostics immobiliers, il est essentiel pour les vendeurs de s’informer régulièrement et de faire appel à des professionnels certifiés pour réaliser leurs diagnostics. Cela leur permettra non seulement de se conformer à la législation en vigueur, mais aussi d’assurer une transaction sereine et transparente avec l’acquéreur.


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