Fiscalité immobilière: zoom sur les dernières lois en vigueur


La fiscalité immobilière est un domaine en constante évolution, qui fait l’objet de nombreuses réformes et ajustements. Cette année encore, plusieurs nouvelles mesures sont venues impacter le secteur, impactant tant les propriétaires que les locataires. Dans cet article, nous vous proposons une mise à jour complète sur les dernières évolutions législatives et fiscales concernant l’immobilier en France.

La réforme de la taxe d’habitation

Promesse phare du quinquennat d’Emmanuel Macron, la réforme de la taxe d’habitation est entrée en vigueur cette année. Elle vise à exonérer progressivement 80 % des ménages français de cette taxe locale. En 2021, les foyers concernés par cette mesure ont bénéficié d’une diminution de 30 % de leur taxe d’habitation. En 2022, cette baisse sera portée à 65 %, puis à 100 % en 2023 pour tous les résidents principaux. Les résidences secondaires ne sont pas concernées par cette réforme.

L’IFI remplace l’ISF

Depuis le 1er janvier 2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a remplacé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Ce nouvel impôt concerne uniquement le patrimoine immobilier, contrairement à l’ISF qui s’appliquait sur l’ensemble du patrimoine d’un contribuable. Concrètement, les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros sont redevables de l’IFI. Les biens professionnels et les biens détenus en direct par les entreprises sont exclus de l’assiette de cet impôt.

Le dispositif Denormandie

Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le dispositif Denormandie a pour objectif d’encourager les investisseurs à rénover des logements anciens pour les mettre en location. Cette mesure fiscale permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du montant de l’investissement, plafonné à 300 000 euros. Pour être éligible, le bien doit être situé dans une zone géographique précise, subir des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération et respecter certaines normes énergétiques.

La loi ELAN et la taxe foncière

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée en novembre 2018, a également apporté son lot de modifications fiscales. En effet, elle a instauré une nouvelle taxe sur les logements vacants (TLV) et modifié certaines règles concernant la taxe foncière. Cette dernière est désormais calculée en fonction de la valeur locative cadastrale actualisée des biens, ce qui peut entraîner une hausse de la taxe pour certains contribuables. Par ailleurs, les propriétaires de terrains constructibles situés en zone tendue sont désormais soumis à une majoration de 5 % de leur taxe foncière.

Le prélèvement à la source et les revenus fonciers

Le prélèvement à la source, mis en place en janvier 2019, concerne également les revenus fonciers perçus par les bailleurs. Ces derniers doivent désormais s’acquitter mensuellement ou trimestriellement d’un acompte d’impôt calculé sur la base de leurs revenus fonciers de l’année précédente. Ce prélèvement est ajustable en cours d’année en cas de variation significative des revenus ou des charges déductibles.

La TVA réduite pour les travaux de rénovation énergétique

Dans le cadre du plan de relance du gouvernement, une mesure fiscale encourageant la rénovation énergétique des logements a été mise en place : il s’agit de l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure concerne aussi bien les propriétaires occupants que les bailleurs et s’applique aux travaux d’amélioration, d’aménagement et d’entretien portant sur des éléments éligibles au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ou à la prime « MaPrimeRénov’ ».

En somme, l’année 2021 a été marquée par de nombreuses évolutions en matière de fiscalité immobilière, touchant aussi bien les propriétaires que les locataires. La réforme de la taxe d’habitation, le remplacement de l’ISF par l’IFI, le dispositif Denormandie, la loi ELAN, le prélèvement à la source et la TVA réduite sur les travaux de rénovation énergétique sont autant de mesures à prendre en compte pour appréhender au mieux les enjeux financiers liés à l’immobilier. Il est donc essentiel pour les contribuables et investisseurs de se tenir informés des dernières nouveautés législatives et fiscales afin d’adapter leurs stratégies en conséquence.


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