La loi Elan, promulguée en novembre 2018, vise à faciliter la construction de logements et à répondre aux besoins des propriétaires. Quels sont les changements apportés par cette nouvelle législation et quelles en sont les conséquences pour les propriétaires ? Décryptage.
Les grandes lignes de la loi Elan
La loi Elan, pour Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, a été adoptée avec plusieurs objectifs. Elle ambitionne notamment de construire plus, mieux et moins cher, de favoriser la mixité sociale, de simplifier les normes en matière d’urbanisme et d’aménagement ou encore d’améliorer le cadre de vie.
Les dispositions concernant les propriétaires bailleurs
La loi Elan apporte plusieurs modifications aux droits et obligations des propriétaires bailleurs. Parmi celles-ci :
- Le bail mobilité : Il s’agit d’un nouveau type de contrat de location meublée d’une durée comprise entre 1 et 10 mois, destiné aux personnes en formation professionnelle, stage ou mission temporaire. Ce bail est non renouvelable et ne nécessite pas de dépôt de garantie.
- L’encadrement des loyers : Les villes qui le souhaitent peuvent mettre en place un encadrement des loyers pour lutter contre la hausse excessive des prix. Les propriétaires devront alors respecter les loyers de référence fixés par le préfet.
- La lutte contre la location meublée touristique : Pour lutter contre la transformation de logements en locations meublées touristiques, la loi Elan renforce les sanctions en cas de non-respect des règles d’enregistrement et de limitation du nombre de nuitées autorisées (120 jours par an).
Les mesures concernant la copropriété
La loi Elan prévoit également plusieurs dispositions pour améliorer la gestion des copropriétés :
- La simplification des décisions en assemblée générale : La loi facilite la prise de décision lors des assemblées générales en abaissant certaines majorités requises. Par exemple, la réalisation de travaux d’économie d’énergie pourra être décidée à la majorité simple.
- L’obligation de constituer un fonds travaux : Les copropriétés doivent désormais constituer un fonds travaux alimenté par une cotisation annuelle dont le montant minimum est fixé à 5% du budget prévisionnel.
Les implications pour les propriétaires occupants
Pour les propriétaires occupants, la loi Elan propose également quelques nouveautés :
- L’accessibilité des logements : La loi modifie certaines normes d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les logements neufs. Désormais, seulement 10% des logements neufs devront être accessibles, tandis que les 90% restants devront être évolutifs, c’est-à-dire pouvoir être facilement adaptés en cas de besoin.
- Le dispositif Denormandie : La loi Elan crée un nouveau dispositif d’investissement locatif, le dispositif Denormandie, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’achat et la rénovation de logements anciens dans certaines zones géographiques.
Les enjeux pour les propriétaires
La loi Elan apporte donc des modifications importantes pour les propriétaires, qu’ils soient bailleurs ou occupants. Il est essentiel de bien comprendre ces changements et leurs conséquences afin d’adapter sa stratégie immobilière en conséquence. Par exemple, il peut être intéressant de se tourner vers le bail mobilité pour répondre à une demande croissante de locations temporaires, ou encore d’envisager un investissement dans le cadre du dispositif Denormandie.
En somme, la loi Elan vise à moderniser et simplifier les règles encadrant le logement en France. Les propriétaires doivent s’informer sur les nouvelles dispositions et ajuster leurs pratiques pour tirer profit des opportunités offertes par cette législation.
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